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Contrats d’édition musicale : Affaire Charles Trenet
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La reddition des comptes porte non seulement sur le nombre d’exemplaires de l’oeuvre vendus et pas seulement les exemplaires « fabriqués » ou « en stock ». Une mauvaise exécution de l’obligation de rendre compte peut emporter résiliation des contrats d’édition.
Contrat d’édition musicale : la résiliation pour manquements majeurs
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La résiliation du contrat d’édition musicale est encourue dès lors que l’éditeur manque à ses obligations de rémunération juste des auteurs et de reddition des comptes. Pour rappel, en vertu des articles 1217, 1227 et 1229 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté peut provoquer la résolution du contrat. La…
Intéressement sur les recettes éditoriales : affaire Princess Erika
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La mise en place d’un intéressement sur les recettes éditoriales d’oeuvres musicales entre une société de production et un éditeur est légale mais doit être encadrée par un contrat. Affaire Princess Erika L’artiste Princess Erika (chanson “Trop de bla-bla” utilisée notamment dans les publicités de la compagnie d’assurance MMA) et sa société de production ont
Édition musicale : 7 novembre 2006 Cour de cassation Pourvoi n° 04-13.454
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7 novembre 2006 Cour de cassation Pourvoi n° 04-13.454 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Donne acte à la société Warner Chappell music France du désistement partiel de son pourvoi en ce qu’il est dirigé à l’encontre de la société Pioneer LDCE limited ;
Édition musicale : 17 mai 2006 Cour d’appel de Paris RG n° 04/14245
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17 mai 2006 Cour d’appel de Paris RG n° 04/14245
Édition musicale : 20 janvier 2004 Cour de cassation Pourvoi n° 01-13.091
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20 janvier 2004 Cour de cassation Pourvoi n° 01-13.091 Attendu, selon l’arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 2 mai 2001), que Mme X…, veuve de Léon André X… avec lequel elle était mariée sous le régime de la communauté universelle, a cédé, par acte sous seing privé du 30 décembre 1999, enregistré le 24 janvier 2000, à
Édition musicale : 2 décembre 1992 Cour de cassation Pourvoi n° 91-13.726
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2 décembre 1992 Cour de cassation Pourvoi n° 91-13.726 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) l’EURL “Club 55”, société constituée sous forme d’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, ayant son siège …, à Chitry-le-Fort (Yonne) Saint-Bris-le-Vineux, 2°) M.
Édition musicale : 1 juillet 2009 Cour de cassation Pourvoi n° 08-40.597
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1 juillet 2009 Cour de cassation Pourvoi n° 08-40.597
Édition musicale : 2 avril 2009 Cour de cassation Pourvoi n° 08-10.194
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2 avril 2009 Cour de cassation Pourvoi n° 08-10.194
Édition musicale : 16 décembre 2016 Cour d’appel de Paris RG n° 16/01448
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16 décembre 2016 Cour d’appel de Paris RG n° 16/01448 Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2 ARRET DU 16 DECEMBRE 2016 (n°226, 13 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 16/01448 Décision déférée à la Cour : jugement du 17
Édition musicale : 30 mai 2008 Cour d’appel de Paris RG n° 06/22333
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30 mai 2008 Cour d’appel de Paris RG n° 06/22333
Édition musicale : 15 septembre 2016 Cour d’appel de Versailles RG n° 14/04465
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15 septembre 2016 Cour d’appel de Versailles RG n° 14/04465 COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 79B 1re chambre 1re section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 15 SEPTEMBRE 2016 R.G. N° 14/04465 AFFAIRE : Société civile SOCIETE DES AUTEURS COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE – SACEM, C/ [GL] [YP] Décision déférée à la cour : Jugement
Édition musicale : 5 décembre 2007 Cour d’appel de Bastia RG n° 07/20
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5 décembre 2007 Cour d’appel de Bastia RG n° 07/20
Édition musicale : 13 mai 2016 Cour d’appel de Paris RG n° 15/07882
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13 mai 2016 Cour d’appel de Paris RG n° 15/07882 Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2 ARRET DU 13 MAI 2016 (n°87, 11 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 15/07882 Jonction avec le dossier 15/07884 Décision déférée à la
Édition musicale : 11 octobre 2007 Cour d’appel de Versailles RG n° 97/8781
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11 octobre 2007 Cour d’appel de Versailles RG n° 97/8781
Édition musicale : 2 février 2016 Cour d’appel de Paris RG n° 14/20444
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2 février 2016 Cour d’appel de Paris RG n° 14/20444 Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 1 ARRÊT DU 02 FÉVRIER 2016 (n°017/2015, 28 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 14/20444 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09
Édition musicale : 16 mars 2007 Cour d’appel de Versailles RG n° 05/00568
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16 mars 2007 Cour d’appel de Versailles RG n° 05/00568
Édition musicale : 28 octobre 2015 Cour de cassation Pourvoi n° 14-22.600
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28 octobre 2015 Cour de cassation Pourvoi n° 14-22.600
Édition musicale : 14 octobre 2015 Cour de cassation Pourvoi n° 14-19.214
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14 octobre 2015 Cour de cassation Pourvoi n° 14-19.214
Édition musicale : 20 novembre 2014 Cour de cassation Pourvoi n° 13-22.826
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20 novembre 2014 Cour de cassation Pourvoi n° 13-22.826
