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Avis du Conseil supérieur de l’audiovisuel du 17 mars 2009 sur une demande du Conseil de la concurrence portant sur les relations d’exclusivité entre activités d’opérateurs de communications électroniques et de distribution de contenus et de services
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Avis du Conseil supérieur de l’audiovisuel du 17 mars 2009 sur une demande du Conseil de la concurrence portant sur les relations d’exclusivité entre activités d’opérateurs de communications électroniques et de distribution de contenus et de services Mots clés : Concurrence,Audiovisuel,internet,avis csa,éditeurs Thème : Concurrence – Audiovisuel A propos de ce texte : type : Avis | Date : 17 mars 2009 |
Décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l’application des articles 27, 33 et 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision
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Décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l’application des articles 27, 33 et 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision Consulter le texte Mots clés : obligations de diffusion,oeuvres cinematographiques,oeuvres,quotas,oeuvres européenne,françaises,télévision,éditeurs
Concurrence – Audiovisuel
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Par son avis du 7 juillet 2009 sur les relations d’exclusivité entre activités d’opérateurs de communications électroniques et activités de distribution de contenus et de services, le Conseil de la concurrence a considéré que les accords d’exclusivité d’accès aux contenus TV par les fournisseurs d’accès Internet devaient rester une solution exceptionnelle, strictement limitée dans sa
Obligations des éditeurs
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Un éditeur délié de son contrat d’édition et qui omet de procéder au “déréférencement” d’un ouvrage auprès des multiples librairies dans lesquelles il avait été référencé par anticipation et sur des sites Internet spécialisés, avec utilisation de tout ou partie du texte de présentation rédigé par l’auteur, engage sa responsabilité contractuelle. Mots clés : éditeurs Thème
Obligations de production
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Saisi d’un recours en annulation du décret n° 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l’application des articles 33 et 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble, le Conseil
Contrefacon de Livre
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Une société d’édition (Joly) est irrecevable à agir en contrefaçon d’un ouvrage dès lors qu’elle n’a pas mis en cause l’ensemble des co-auteurs dudit ouvrage dont elle tient les droits qu’elle oppose au contrefacteur. Mots clés : éditeurs Thème : Contrefacon de Livre A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. civ. | Date
