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Responsabilite des hebergeurs
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le TGI de Paris (1) avait jugé la société TISCALI MEDIA coupable d’une faute engageant sa responsabilité délictuelle en hébergeant un site Internet personnel proposant des contrefaçons de bandes dessinées (numérisation) et dont le créateur n’avait pu être identifié. Pour cause, ce dernier, lors de l’enregistrement de son site, avait donné des coordonnées totalement fantaisistes
Obligations de l’editeur
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En 1956, Robert DOISNEAU a conclu avec la société LES EDITIONS CERCLE D’ART un contrat ayant pour objet la cession de 150 clichés photographiques destinés à illustrer un ouvrage intitulé “Pour que Paris soit” et dont les textes étaient rédigés par Elsa T. En 1996, l’éditeur a réédité l’ouvrage avec les mêmes photographies assorties de
Contrefacon d’oeuvre litteraire
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La société METROPOLIS a conclu avec Nicolas BOUVIER un contrat d’édition portant sur un ouvrage qui a ensuite été édité. La société ZOE a fait paraître, dans une de ses collections, un recueil de photographies, avec une préface écrite par Nicolas BOUVIER comportant, la reprise de l’intégralité d’un des textes extrait de l’ouvrage édité par
Contrat d’edition
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Un auteur a cédé ses droits d’édition à la société LIBRAIRIE EDITION L’HARMATTAN. Reprochant à l’éditeur d’avoir soumis l’auteur à un contrat type contrevenant aux dispositions relatives au contrat d’édition et d’avoir manqué à ses obligations d’éditeur, l’auteur et le SYNDICAT NATIONAL DES AUTEURS ET DES COMPOSITEURS ont assigné l’éditeur en justice. Les juges ont
Autorisations de radiodiffuser
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Le Conseil d’Etat a rejeté le recours de la société Skyrock contre le refus d’autorisation d’émettre sur la zone de Péronne opposé par le CSA. Aucune atteinte au principe de diversification des opérateurs n’a été retenue. Conformément à l’article 29 de la loi du 30 septembre 1986, le CSA accorde les autorisations d’émettre en appréciant
Autorisations de radiodiffuser
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Pour refuser la candidature d’un éditeur en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sur une région, le CSA est en droit de préférer un service concurrent, de format inédit dans la zone concernée et qui fait une place importante à la diffusion de nouveaux courants musicaux (1). Conformément à l’article 29 de la loi
Obligations des editeurs
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Un éditeur a l’obligation de consulter l’auteur d’un ouvrage avant toute réédition ou réimpression. Le défaut de concertation est un acte suffisamment grave pour justifier l’annulation du contrat d’édition. Mots clés : éditeur Thème : Obligations des editeurs A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. civ. | Date : 2 octobre 2007 | Pays : France
