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Retenue à la source des distributeurs de chaînes TV
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Un distributeur de chaînes de télévision par satellite (Polynésie française) a obtenu le remboursement de l’ensemble des retenues à la source opérées à tort par l’administration fiscale pour près d’1.5 million d’euros. Il résultait des contrats conclus entre le distributeur ….
Obligation de must carry
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Périmètre du must carry L’article 34-2, I de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication pose le principe du must carry. Cet article est la transposition en droit interne de l’article 31 de la directive n° 2002/22/CE du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits
