Recommandation CE du 19 octobre 1994 concernant les aspects juridiques de l’échange de données informatisées (EDI) Consulter le texte Mots clés : EDI,documents informatisés,commerce électronique,ebusiness,directive commerce électronique,commerce en ligne Thème : Echange de donnees informatisees A propos de ce texte : type : Recommandation | Date : 19 octobre  1994 | Pays | Zone : Europe