Your cart is currently empty!
Contrat de chroniqueur radio : l’écrit impératif
·
En application de l’article L. 1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et à défaut il est réputé conclu à durée indéterminée, l’employeur ne pouvant écarter cette présomption légale. En outre, les effets de la requalification, lorsqu’elle est prononcée, remontent à la date du premier…
Cession de marque : l’exigence d’un écrit
·
L’article L 714-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que tout transfert de propriété doit être constaté par écrit à peine de nullité. Si l’écrit exigé par ce texte est en principe constitué par un contrat, cession particulière, licence d’exploitation ou cession de fonds de commerce, aucune exigence légale n’est imposée sur ce point,…
Salarié modèle photographique : le contrat impératif
·
Qu’un modèle soit salarié ou non, poser pour une collection ou un catalogue doit impérativement donner lieu à un contrat de cession de droit à l’image ou à un contrat de mannequin. Une salariée, recrutée en qualité d’assistante en graphisme et communication …..
Cession de droits chorégraphiques
·
La cession écrite des droits d’auteur sur une chorégraphie est impérative y compris lorsque le chorégraphe est salarié d’une structure. Un employeur et chef d’un orchestre de variétés …
CDD d’usage sur de brèves périodes
·
Même pour une intervention très limitée (15 jours), le CDD d’usage doit être rédigé par écrit. Le chef opérateur de prise de vue d’une société de production audiovisuelle a ainsi obtenu la requalification de son contrat en CDI pour défaut d’écrit ….
Contrat verbal d’exposition d’œuvres
·
En matière d’exposition d’œuvres d’art, il est vivement conseiller de contractualiser, un accord verbal de principe étant de loin, insuffisant à établir l’engagement du galeriste. En l’espèce, un artiste a tenté de faire engager la responsabilité contractuelle d’une galerie avec laquelle il s’estimait engagé ….
Cession tacite des droits du photographe
·
Un photographe professionnel a été contacté par une agence de communication en vue de réaliser des photographies d’une chanteuse devant être utilisées pour promouvoir les produits d’une société. Constatant que ses photographies étaient utilisées pour un salon professionnel ….
