SMS : une valeur juridique à échelle variable
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Le SMS est un écrit sous forme électronique qui est admis comme preuve au même titre que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.
Decret n° 2005-973 du 10 août 2005
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Decret n° 2005-973 du 10 août 2005 Decret n° 2005-973 du 10 août 2005 Mots clés : acte authentique,écrit électronique,original,notaires,huissiers,notaire,huissier Thème : Actes authentiques electroniques A propos de ce texte : type : Decret | Date : 10 aout 2005 | Pays | Zone : France
Decret n° 2005-972 du 10 août 2005
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Decret n° 2005-972 du 10 août 2005 Decret n° 2005-972 du 10 août 2005 Mots clés : acte authentique,écrit électronique,original,notaires,huissiers,notaire,huissier Thème : Actes authentiques electroniques A propos de ce texte : type : Decret | Date : 10 aout 2005 | Pays | Zone : France
Décret n° 2003-659 du 18 juillet 2003 relatif aux obligations de facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l’annexe III au code général des impôts et la deuxième partie du livre des procédures fiscales
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Décret n° 2003-659 du 18 juillet 2003 relatif aux obligations de facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l’annexe III au code général des impôts et la deuxième partie du livre des procédures fiscales Consulter le texte Mots clés : signature électronique,signature,certification,certificat,preuve,écrit électronique,facturation Thème : Signature electronique A propos de ce texte :…
Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l’application de l’article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique
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Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l’application de l’article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique Consulter le texte Mots clés : signature électronique,signature,certification,certificat,preuve,écrit électronique Thème : Signature electronique A propos de ce texte : type : Decret | Date : 30 mars 2001 | Pays | Zone : France
Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique
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Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique Consulter le texte Mots clés : signature électronique,signature,certification,certificat,preuve,écrit électronique Thème : Signature electronique A propos de ce texte : type : Loi | Date : 13 mars 2000 | Pays | Zone : France
Ecrit electronique
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Les époux X. prétendant que l’association SOS Sexisme a mis en ligne sur son site « sexisme sos sexismes.org » un article diffamant permettant de les identifier, ont assigné l’association. L’association a été condamnée pour diffamation. En cassation, l’association faisait valoir que la copie du texte présenté par les époux X. était différent de celui que l’association…
