Cession de droits : à nouveau produit, nouveau contrat
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Il est impératif de faire signer avec l’auteur / designer un nouveau contrat lors de la commercialisation de chaque nouveau produit. La renonciation à se prévaloir d’un écrit ne peut être couverte par l’usage entre les parties dès lors que l’auteur est en situation de dépendance économique vis à vis du cessionnaire. L’exigence d’un…
Cession de photographies : exiger un écrit
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En présence d’une autorisation de reproduction ou de cession de droit, le photographe a tout intérêt à exiger un écrit. Exposant qu’il avait vendu à une association des photographies non libres de droit qui ont été cédées à une agence de Design puis publiées sans son consentement ….
Mandat de négocier les droits d’un artiste
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En matière de négociation des droits pour le compte d’un artiste, un mandat écrit s’impose, auquel cas, le mandataire s’expose à ne pas obtenir de rémunération, pas même en plaidant l’existence d’un contrat d’apporteur d’affaires ….
Promesse d’un commercial : exiger un écrit
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Dans le cadre de la souscription d’un contrat de téléphonie professionnelle et en présence d’une offre gratuite de matériel proposée par un commercial (reprise de téléphone avec offre de nouveaux terminaux), le client doit impérativement exiger un écrit. En l’absence de preuve ….
Documents publicitaires : la cession de droits impérative
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Une cession de droits d’auteur est avant tout un contrat, en ce sens et comme rappelé par la Cour de cassation, elle est soumise au droit des obligations (articles 1101 et 1134 du code civil) et pas seulement au droit spécial de la propriété intellectuelle.
Forme de la cession des droits audiovisuels
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Y compris pour les œuvres audiovisuelles réalisées pour le compte des associations, le formalisme impératif des contrats de l’audiovisuel s’impose. En vertu des articles L 131-2 et L 131-3 du code de la propriété intellectuelle ….
Forme de la cession des photographies
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Bien qu’il soit plus sur de la formaliser par écrit, une cession de droits sur des photographies peut être prouvée par tous moyens, l’écrit n’étant pas exigé à titre de validité. En effet, la cession d’exploitation de photographies, qui n’est pas un contrat de représentation, d’édition ou de production audiovisuelle, n’est soumise à aucune exigence…
Cession de marque
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Dès lors qu’une société a exprimé sa volonté d’acquérir une marque à un prix déterminé, la vente devient parfaite. Le fait que l’acquéreur ait refusé de signer le protocole d’accord élaboré par le vendeur de la marque n’a pas d’impact sur la vente qui est devenue parfaite dès l’échange des consentements. En d’autres termes, les…
Signature electronique
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M. X a été licencié. Sa lettre de licenciement portait la signature numérisée de son employeur, apposée par la personne en charge des ressources humaines. Le salarié a contesté son licenciement devant la juridiction prud’homale. La cour d’appel (1) a jugé que la lettre était valablement signée et que l’identification du signataire était en l’espèce…
Preuve electronique
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Dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire, le représentant des créanciers a saisi sur support informatique une déclaration de créance. Contestant la date de saisie informatique de cette déclaration (qui doit parvenir au représentant des créanciers dans le délai de deux mois suivant la publication au BODACC), la société redressée a saisi les tribunaux.…
