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Mise sous écoute d’un véhicule : les garanties procédurales
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Les articles 706-95-18 et 593 du code de procédure pénale encadrent la procédure de mise en place de dispositifs techniques de captation et d’enregistrement de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, ainsi que l’obligation pour les juges de motiver leurs décisions.
Diffamation, débat d’intérêt général et bonne foi
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La Cour de cassation a rendu sa décision dans l’affaire de diffamation publique opposant l’ancien procureur de Nanterre Philippe Courroye au directeur de la publication de Rue89 ….
Droit de retranscrire des conversations « privées »
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Une conversation n’est pas nécessairement privée en raison du nombre restreint d’interlocuteurs ou des liens affectifs existants entre eux. Les juges s‘attachent surtout aux contenus des échanges, toujours appréciés à l’aune de la liberté d’expression des journaux ….
Diffamation : Médiapart débouté
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Il est relativement rare qu’un éditeur de presse initie des poursuites pour diffamation. La société Médiapart a été déboutée en cassation, de son action en diffamation contre l’ancien secrétaire général de l’UMP, Xavier Bertrand …
Ecoutes téléphoniques
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La Cour de cassation vient de censurer une importante décision rendue en appel, au bénéfice du magazine Le Point dans l’affaire des écoutes téléphoniques de Liliane Bettencourt. Les juges du fond avaient considéré que l’article 226-2 du code pénal (1) qui prend place dans un chapitre VI du Code pénal intitulé “Des atteintes à la
Ecoutes téléphoniques
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La Cour de cassation a censuré l’importante décision rendue en appel, au bénéfice du magazine Le Point dans l’affaire des écoutes téléphoniques de Liliane Bettencourt. Les juges du fond avaient considéré que l’article 226-2 du code pénal (1) qui prend place dans un chapitre VI du Code pénal intitulé “Des atteintes à la personnalité” et
Ecoutes téléphoniques
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Le fait d’installer de façon clandestine, dans un endroit quelconque, un dispositif d’écoute téléphonique (dictaphone…) est punissable par l’article 226-1 du code pénal. Celui-ci sanctionne d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait au moyen d’un procédé quelconque volontairement, de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui : 1° en
Internet au travail
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Dans le cadre du licenciement d’un salarié pour faute grave, au motif que celui-ci se livrait pendant le temps du travail, avec le matériel de l’entreprise, à des jeux de hasard avec des tiers (paris et jeux), la Cour de cassation a jugé que l’employeur a le droit de contrôler et de surveiller l’activité de
