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target=”_blank” rel=”noreferrer” class=”el-tooltip__trigger”>700 du code de procédure civile et l’a condamné aux dépens.M. [O] [W] a régulièrement interjeté appel de ce jugement le 7 juin 2021.Par conclusions notifiées par voie électronique
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Loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique Consulter le texte Mots clés : confiance,économie numérique,LCEN,lcen,commerce électronique,directive commerce électronique,consommateurs Thème : Commerce electronique A propos de ce texte : type : Loi | Date : 21 juin 2004 | Pays | Zone : France