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de démarchage juridique.8. Le moyen n’est donc pas fondé.Sur le deuxième moyenEnoncé du moyen9. La société Samson fait le même grief à l’arrêt, alors :« 1°/ que la représentation et l’assistance en justice sont exclues des activités relevant du commerce électronique,
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Avocats à Cahors (46), composé de Maîtres [T], [V], [I] et [S].L’objet de cette saisine consiste en ce qu’il soit ordonné à la SELARL CAD Avocats, à [Localité 3], de procéder au changement de sa dénomination sociale et de son nom de domaine cadavocats.fr et, partant de son adresse électronique
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 79A 16e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 23 MARS 2023 N° RG 21/05515 – N° Portalis DBV3-V-B7F-UXCU AFFAIRE : [J] [R] C/ [G] [X] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Août 2021 par le Juge de l’exécution
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les parties à présenter leurs observations sur l’applicabilité au litige de l’article 35 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012, dit Bruxelles I Bis, relevé d’office, par une note préalablement communiquée entre elles, devant être remise par voie électronique
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target=”_blank” rel=”noreferrer” class=”el-tooltip__trigger”>R. 613-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier.Vu :- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;- le code des postes et des communications électroniques
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ne pouvait pas être portée sans demande de portabilité de la ligne de tête, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 44, I (dans sa rédaction applicable au litige issue de la loi du 6 août 2015) et D. 406-18 du code des postes et…
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de toute nature soumis au contrôle de l’autorité administrative, doivent communiquer à l’administration, sur sa demande, les documents de service qu’ils détiennent sans pouvoir opposer le secret professionnel, y compris les données conservées et traitées par les opérateurs de communications électroniques
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en abus son droit d’ester en justice.Par déclaration au Greffe en date du 23 septembre 2020, la Société T-connect a interjeté appel de ce jugement.Prétentions des partiesPar dernières écritures en date du 21 juin 2021, régulièrement notifiées par voie de communication électronique,
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autres pièces du dossier.Vu :- le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ;- la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;- le code des postes et des communications électroniques
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Grosse + copie délivrées le à COUR D’APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 21 MARS 2023 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/04117 – N° Portalis DBVK-V-B7F-PB2B Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 MAI 2021 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER N° RG
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N° RG 19/08035 – N° Portalis DBVX-V-B7D-MWU3 Décision du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE au fond du 04 octobre 2019 RG : 2017j00535 SAS LA PETITE AUBERGE DU PORTUGAL C/ S.A.S. LOCAM SAS WEWEBCOM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE LYON 3ème chambre A
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constatées en interne sur le chiffre d’affaires d’ores et déjà en baisse de 13 % au 31août de cette année par rapport à la même date lors de l’exercice précédent, ne permettent pas de laisser entrevoir un redressement de l’activité économique de 1′ entreprise trop fortement concurrencée par l’économie numérique
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target=”_blank” rel=”noreferrer” class=”el-tooltip__trigger”>R. 613-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier.Vu :- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;- le code des postes et des communications électroniques
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href=”https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032654251/2016-06-05″ target=”_blank” rel=”noreferrer” class=”el-tooltip__trigger”>434-15-2 du code pénal, alors « qu’il ressort des dispositions de l’article 29 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 16 MARS 2023 N° 2023/50 Rôle N° RG 19/14013 – N° Portalis DBVB-V-B7D-BE2U3 [U] [E] C/ SAS LOCAM Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre-André WATCHI-FOURNIER Me Alain KOUYOUMDJIAN Décision déférée à la Cour : Jugement du
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Grosse + copie délivrées le à COUR D’APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 21 MARS 2023 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/04117 – N° Portalis DBVK-V-B7F-PB2B Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 MAI 2021 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER N° RG
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du code de la consommation, L. 151-1 et suivants du code de commerce, du règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679, de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique
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de toute nature soumis au contrôle de l’autorité administrative, doivent communiquer à l’administration, sur sa demande, les documents de service qu’ils détiennent sans pouvoir opposer le secret professionnel, y compris les données conservées et traitées par les opérateurs de communications électroniques
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procédure civile,- condamné M. [H] aux entiers dépens de la présente procédure,- dit n’y avoir lieu à l’exécution provisoire de la décision.M. [H] a interjeté appel de ce jugement en toutes ses dispositions et, aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique
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href=”https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032654251/2016-06-05″ target=”_blank” rel=”noreferrer” class=”el-tooltip__trigger”>434-15-2 du code pénal, alors « qu’il ressort des dispositions de l’article 29 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique