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Le projet de loi visant à réguler l’espace numérique : l’essentiel
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Les volets d’intervention Le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (procédure d’adoption accélérée) encadre les points suivants : La mise en conformité au droit européen Le projet de loi s’inscrit dans le projet de constitution d’un marché unique du numérique européen en prévoyant les mesures nécessaires à l’adaptation du droit national
Redressement fiscal : la reconstitution des recettes
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Pour déterminer les résultats de la SASU Océames, le vérificateur s’est fondé, à défaut de déclarations, de comptabilité et de toute pièce justificative, sur les encaissements bancaires. La société requérante fait valoir que le service vérificateur aurait dû mettre en œuvre plusieurs méthodes de reconstitution de ses recettes et prendre en compte ses conditions d’exploitation.
Redressement de TVA
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Il est constant que le requérant n’a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu’il était tenu de souscrire en sa qualité de redevable de la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013. Par suite, l’administration pouvait ainsi légalement recourir à la procédure
Redressement de TVA validé
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Il résulte de l’instruction que ces rappels sont assis sur les recettes tirées de l’activité de snack et de l’activité de bar à chicha. S’agissant, d’une part, de l’activité de snack, l’administration a déterminé la taxe sur la valeur ajoutée collectée à partir du montant des recettes indiquées par le requérant dans ses déclarations de
Procédure collective : le relevé de forclusion
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L’article L 622-24 alinéa 2 du code de commerce prévoit que ‘les créanciers titulaires d’une sureté publiée (…) sont avertis personnellement, ou s’il y a lieu, à domicile élu. Le délai de déclaration [deux mois]court à leur égard à compter de la notification de l’avertissement’ qui leur est adressé par le mandataire judiciaire. La jurisprudence
Refus de construction d’un site d’élevage de poules pondeuses en plein air
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Il ressort des pièces du dossier que le projet consiste en la création d’un site d’élevage de poules pondeuses en plein air d’une capacité totale de 29 900 poules, soumis à déclaration au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement, composé d’un bâtiment principal d’une surface de plancher de
Validation de la construction du Terminal 4 de CDG
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Par une requête enregistrée le 23 octobre 2020 et un mémoire, enregistré le 31 mai 2021, l’association ” Collectif d’Elu.e.s pour le climat, contre le Terminal 4, extension Roissy CDG (C.E.C.C.T.4.) “, la commune d’Andilly, la commune de Chaumontel, la commune de Deuil-la-Barre, la commune de Epinay-sur-Seine, la commune de Franconville, la commune de Gennevilliers,
Les fouilles intégrales en prison validées
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Les fouilles intégrales revêtent un caractère subsidiaire par rapport aux fouilles par palpation ou à l’utilisation de moyens de détection électronique. Il appartient à l’administration pénitentiaire de veiller, d’une part, à ce que de telles fouilles soient, eu égard à leur caractère subsidiaire, nécessaires et proportionnées et, d’autre part, à ce que les conditions dans
Refus de titre de séjour : la non réception de plis postaux
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M. B, ressortissant algérien né le 23 février 1973, est entré en France en dernier lieu le 23 septembre 2020 sous couvert d’un permis de résidence espagnol valable jusqu’au 8 février 2024. Il a sollicité le 23 septembre 2020 la délivrance d’un certificat de résidence en qualité d’étranger malade. M. B demande l’annulation de l’arrêté
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 3-4, 16 février 2023, 19/10986
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT AU FOND DU 16 FEVRIER 2023 N°2023/37 Rôle N° RG 19/10986 – N° Portalis DBVB-V-B7D-BER76 SASU PUROSTAR C/ [I] [K] SARL PUROSTAR SAS GEL D’EAU SAS MONTEVERDE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Stéphanie SIOEN-GALLINA Me Paul DRAGON Décision déférée
LRAR non réclamée : le risque pèse sur le destinataire
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Il résulte de la réglementation postale qu’en cas d’absence du destinataire d’une lettre remise contre signature, le facteur doit, en premier lieu, porter la date de vaine présentation sur le volet ” preuve de distribution ” de la liasse postale, cette date se dupliquant sur les autres volets, en deuxième lieu, détacher de la liasse
Revenus non déclarés : la méthode de reconstitution de l’IS
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Pour déterminer les résultats de la SASU Océames, le vérificateur s’est fondé, à défaut de déclarations, de comptabilité et de toute pièce justificative, sur les encaissements bancaires. La société requérante fait valoir que le service vérificateur aurait dû mettre en œuvre plusieurs méthodes de reconstitution de ses recettes et prendre en compte ses conditions d’exploitation.
Refus d’installation d’une antenne relais : Tribunal administratif de Montpellier, 16 mars 2023, 2301108
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:- la requête enregistrée le 17 février 2023 sous le n° 2300927 par laquelle la SA Bouygues Télécom et la SAS Cellnex France demandent l’annulation de la décision attaquée ;- les autres pièces du dossier.Vu :- le code des postes et des communications électroniques
Droit du Numérique : Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 3-2, 9 mars 2023, 21/17214
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 09 MARS 2023 N° 2023/79 Rôle N° RG 21/17214 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BIQDS S.A.S. LOCAM C/ [F] [Y] S.A.S. COMM Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alain KOUYOUMDJIAN Me Mireille RODET Me Pierre-yves IMPERATORE Décision déférée à
Droit du Numérique : Cour administrative d’appel de Toulouse, 1ère chambre, 16 mars 2023, 21TL02001
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situation en 2016.Par ordonnance du 23 janvier 2023, la clôture d’instruction a été fixée au 10 février 2023.Vu les autres pièces du dossier.Vu :- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;- le code des postes et des communications électroniques
Droit du Numérique : Tribunal administratif de Grenoble, 15 mars 2023, 2301168
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de justice administrative n’est susceptible de créer un doute sérieux quant à la légalité du ou des actes administratifs contestés.3. D’autre part, aux termes de l’article 5 de l’arrêté du 7 février 2007 pris en application de l’article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques
Droit du Numérique : Cour d’appel de Bordeaux, 1ère CHAMBRE CIVILE, 21 mars 2023, 22/03391
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Avocats à Cahors (46), composé de Maîtres [T], [V], [I] et [S].L’objet de cette saisine consiste en ce qu’il soit ordonné à la SELARL CAD Avocats, à [Localité 3], de procéder au changement de sa dénomination sociale et de son nom de domaine cadavocats.fr et, partant de son adresse électronique
Droit du Numérique : Tribunal administratif de Bordeaux, 21 mars 2023, 2300882
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target=”_blank” rel=”noreferrer” class=”el-tooltip__trigger”>L. 761-1 du code de justice administrative.La commune de Bonzac fait valoir que :- la condition d’urgence n’est pas satisfaite dès lors que, au regard des cartes de l’autorité de régulation des communications électroniques,
Droit du Numérique : Cour d’appel de Paris, Pôle 2 – Chambre 7, 30 novembre 2022, 21/14710
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impossible.’»33. Il est précisé à l’article 6.I.5 du même texte que «’la connaissance des faits litigieux est présumée acquise par les personnes désignées au 2 lorsqu’il leur est notifié les éléments suivants’:’ si le notifiant est une personne physique’: ses nom, prénom, adresse électronique
Droit du Numérique : Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 10 mars 2023, 22/10163
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 10 MARS 2023 N° 2023/090 Rôle N° RG 22/10163 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJX55 [Y] [K] C/ S.A.R.L. ACMD S.A.R.L. DCM COURTAGE Copie exécutoire délivrée le : 10 mars 2023 à : Me Eric TARLET, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE (Vestiaire
