écocontribution

Avis n° 24-2 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur la facturation de l’écocontribution au sein de la fillière des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 6 avril 2023, sous le numéro 23-8, par laquelle un cabinet d’avocats…