eCO : Définition juridique
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The electronic Copyright Office. eCO has two parts: eCO Service, a system for inputting and processing copyright information, and eCO Search, the Copyright Office records search system that provides access to Copyright Office records.
Déposer un anglicisme à titre de marque : risque de nullité
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Le titulaire de la marque française verbale « Greencar » a été déchu de ses droits pour les services et produits désignant des véhicules automobiles (classe 12). Dans le cadre d’un litige l’opposant à l’exploitant de stages de formation sur véhicules éco-responsables ….
Etiquetage
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La Commission a saisi la CJCE pour voir condamner l’Etat espagnol qui conserve dans son ordre juridique interne et dans ses usages l’emploi du terme «bio» pour des produits qui n’ont pas été obtenus selon un mode de production biologique, cela en violation du règlement n°2092/91 du Conseil, du 24 juin 1991. Les faits ont…
