éclairage

  • Contrat d’affichage publicitaire : visibilité et éclairage

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    L’éclairage d’un panneau publicitaire ne fait pas partie des obligations souscrites par le loueur si cette obligation n’est pas expressément stipulée au contrat. Toutefois, en cas de doute sur la présence d’un raccordement électrique (stipulé au contrat), il appartient au louer d’attirer l’attention du locataire sur la présence ou non d’un éclairage. Dans cette affaire,…

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