Le régime comptable des échantillons publicitaires
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4 millions de redressement A la suite d’un contrôle comptable d’assiette de la contribution sur les dépenses de promotion des dispositifs médicaux, en application de l’article L. 138-20 du code de la sécurité sociale, l’Urssaf a adressé à une société une rectification de l’assiette de la contribution en cause (un rappel de contributions de 3…
