échange de données entre administrations

CNIL | RGDP, Redressement de l’URSSAF

Redressement URSSAF : le transfert de données personnelles avec les impôts est validé

Redaction

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23/01/2024

Il est vain de demander l’annulation d’un redressement URSSAF pour illégalité d’un transfert de données personnelles entre les services fiscaux et la sécurité sociale. En effet, sont autorisés le transfert de données entre la DGFIP et l’ACOSS ainsi qu’un traitement de ces données par l’ACOSS et les URSSAF pour le calcul de la CSM de…
CNIL | RGDP, Créer une SAS, Entreprises / Dirigeants, Réglementation, Retraite, Travail | RH

Contrôle du chiffre d’affaires des entrepreneurs

Redaction

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07/12/2023

Échange de données entre administrations Le Décret n° 2023-1140 du 5 décembre 2023 organise les modalités d’échanges d’informations prévus aux articles 96 et 107 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (échanges entre l’administration fiscale et l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale en vue

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