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Redressement URSSAF : le transfert de données personnelles avec les impôts est validé
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Il est vain de demander l’annulation d’un redressement URSSAF pour illégalité d’un transfert de données personnelles entre les services fiscaux et la sécurité sociale. En effet, sont autorisés le transfert de données entre la DGFIP et l’ACOSS ainsi qu’un traitement de ces données par l’ACOSS et les URSSAF pour le calcul de la CSM de…
L’échange de données personnelles entre l’ACOSS et la DGFIP validé
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Le transfert de données personnelles entre l’ACOSS la DGFIP est conforme au règlement européen n°2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. L’article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 En la matière, l’article
Échange de données personnelles entre administrations
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Les administrations vont pouvoir s’échanger de façon massive et transversale de nombreuses données concernant les particuliers et les entreprises. Décret n° 2023-362 du 11 mai 2023 Cette nouvelle faculté ouverte par le Décret n° 2023-362 du 11 mai 2023 porte notamment la Situation du foyer fiscal, les Droits sociaux, revenus et prestations, la Situation de
