échange de données

CNIL | RGDP, Redressement de l’URSSAF

Redressement URSSAF : le transfert de données personnelles avec les impôts est validé

Redaction

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23/01/2024

Il est vain de demander l’annulation d’un redressement URSSAF pour illégalité d’un transfert de données personnelles entre les services fiscaux et la sécurité sociale. En effet, sont autorisés le transfert de données entre la DGFIP et l’ACOSS ainsi qu’un traitement de ces données par l’ACOSS et les URSSAF pour le calcul de la CSM de…
CNIL | RGDP

L’échange de données personnelles entre l’ACOSS et la DGFIP validé

Redaction

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29/06/2023

Le transfert de données personnelles entre l’ACOSS la DGFIP est conforme au règlement européen n°2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. L’article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 En la matière, l’article
CNIL | RGDP, RGDP

Échange de données personnelles entre administrations

Redaction

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15/05/2023

Les administrations vont pouvoir s’échanger de façon massive et transversale de nombreuses données concernant les particuliers et les entreprises. Décret n° 2023-362 du 11 mai 2023 Cette nouvelle faculté ouverte par le Décret n° 2023-362 du 11 mai 2023 porte notamment la Situation du foyer fiscal, les Droits sociaux, revenus et prestations, la Situation de
CNIL | RGDP, Données personnelles, Redressement de l’URSSAF, RGDP, Travail | RH

Echange de données personnelles entre l’URSSAF et l’administration fiscale

Redaction

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19/04/2023

La Cour de Justice de l’Union Européenne a, par décision du 1er octobre 2015, jugé que les articles 10,11 et 13 de la directive 95/46, en vigueur jusqu’en 2018, devaient être interprétés en ce qu’ils s’opposaient à des mesures nationales permettant à une administration d’un Etat membre de transmettre des données personnelles à une autre
CNIL | RGDP, Données personnelles, Fiscalité, Redressement de l’URSSAF, RGDP, Travail | RH

Le Transferts de données personnelles entre administrations est légal

Redaction

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14/04/2023

Une administrée a contesté sans succès les transferts de données personnelles entre l’administration fiscale et la sécurité sociale. L’obligation générale d’information dont les organismes de sécurité sociale sont débiteurs envers les assurés ne leur impose, en l’absence de demande de ceux-ci, ni de prendre l’initiative de les renseigner sur leurs droits éventuels, ni de porter
CNIL | RGDP, Numérique

Assurés sociaux sous contrôle

Redaction

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15/10/2019

Application du principe « Dites-le nous une fois », les services de la sécurité sociale (CAF, aides au logement ..) ont notamment accès aux montants des revenus des salariés pour le calcul des droits et aides.

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Redressement URSSAF : le transfert de données personnelles avec les impôts est validé

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