Troc en ligne : le droit applicable
·
Phénomène ancien et parmi les premiers moyen de paiement, le troc est soumis aux dispositions des articles 1702 et s. du Code civil relatifs à l‘échange. Le contrat de troc est bien distinct du contrat de vente qui lui implique nécessairement un prix exprimé en numéraire à la chose vendue. Au sens de l’article 1702…
Contrat de partenariat
·
La société VSD et la société en formation « Comité Officiel Miss @ Net » ont conclu un contrat de partenariat concernant l’organisation de concours de beauté sur le réseau internet. Pour l’un des concours, un calendrier reproduisant les plus belles Miss européennes fut annexé dans l’édition de la revue VSD. La société VSD a alors adressé…
Publicite trompeuse
·
La Cour de cassation vient de rendre un arrêt important en matière de publicité mensongère. Sur les boîtes de la collection de logiciels « Clic & Go » commercialisées par la société Anuman interactive, figurent deux mentions : « satisfait ou échangé » et « approuvé par un laboratoire de tests ». Ces mentions viennent d’être qualifiées de publicité mensongère (1)…
