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Directive du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques de la société de l’information, et notamment du commerce électronique dans le marché intérieur
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Directive du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques de la société de l’information, et notamment du commerce électronique dans le marché intérieur Consulter le texte Mots clés : commerce électronique,ebusiness,directive commerce électronique,commerce en ligne Thème : Commerce electronique A propos de ce texte : type : Directive | Date : 8 juin 2000 | Pays | Zone : Europe
Résolution du Conseil du 15 janvier 1999 concernant les aspects de la société de l’information et la protection des consommateurs
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Résolution du Conseil du 15 janvier 1999 concernant les aspects de la société de l’information et la protection des consommateurs Consulter le texte Mots clés : consommateur,protection du consommateur,commerce électronique,ebusiness,directive consommateurlectronique,ebusiness,directive commerce électronique,co Thème : Consommateurs et contrats a distance A propos de ce texte : type : Resolution | Date : 15 janvier 1999 | Pays | Zone : Europe
Directive du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance
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Directive du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance Consulter le texte Mots clés : consommateur,protection du consommateur,commerce électronique,ebusiness,directive commerce électronique,commerce en ligne Thème : Consommateurs et contrats a distance A propos de ce texte : type : Directive | Date : 20 mai 1997 | Pays | Zone : Europe
Directive du 19 mai 1998 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs
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Directive du 19 mai 1998 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs Consulter le texte Mots clés : consommateur,protection du consommateur,commerce électronique,ebusiness,directive commerce électronique,commerce en ligne,ebusiness,consommation Thème : Protection des consommateurs A propos de ce texte : type : Directive | Date : 19 mai 1998 | Pays | Zone : Europe
Directive du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques
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Directive du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques Consulter le texte Mots clés : biotechnologies,ebusiness,invention,brevet Thème : Inventions biotechnologiques A propos de ce texte : type : Directive | Date : 6 juillet 1998 | Pays | Zone : Europe
Recommandation CE du 19 octobre 1994 concernant les aspects juridiques de l’échange de données informatisées (EDI)
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Recommandation CE du 19 octobre 1994 concernant les aspects juridiques de l’échange de données informatisées (EDI) Consulter le texte Mots clés : EDI,documents informatisés,commerce électronique,ebusiness,directive commerce électronique,commerce en ligne Thème : Echange de donnees informatisees A propos de ce texte : type : Recommandation | Date : 19 octobre 1994 | Pays | Zone : Europe
Résolution du Conseil du 11 septembre 1979 concernant une action communautaire de promotion de la technologie microélectronique
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Résolution du Conseil du 11 septembre 1979 concernant une action communautaire de promotion de la technologie microélectronique Consulter le texte Mots clés : composants électroniques,commerce électronique,ebusiness,directive commerce électronique,commerce en ligne Thème : Technologie microelectronique A propos de ce texte : type : Resolution | Date : 11 septembre 1979 | Pays | Zone : Europe
Ventes aux encheres electroniques
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Le Tribunal a jugé que les sociétés NART SAS et NART Inc., qui organisent des ventes aux enchères d’objets mobiliers et d’art sur le réseau internet à partir de leur site www.nart.com, notamment à destination d’internautes domiciliés en France, portent une atteinte au monopole légal des commissaires-priseurs dans l’organisation et la réalisation des ventes aux
