e tabac

  Exclusion de la sphère des produits du  tabac L’article 564 decies du code général des impôts prévoit que sont assimilés aux tabacs manufacturés: 1° les produits destinés à être fumés, prisés ou mâchés, même s’ils ne sont que partiellement constitués de tabac ; 2° les cigarettes et produits à fumer, même s’ils ne contiennent