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Agrément des sociétés de Téléconsultation
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Le Décret n° 2024-164 du 29 février 2024 encadre désormais l’agrément nécessaire aux sociétés de téléconsultation. Le Décret précise la procédure d’agrément des sociétés de téléconsultation, les conditions de prise en charge de leurs activités par l’assurance maladie, et souligne l’interdiction de facturer au patient d’autres prestations que celles couvertes par l’assurance maladie dans le…
La délivrance de certificats médicaux en ligne sanctionnée
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La délivrance de certificats médicaux à partir d’un service en ligne établi en Allemagne est une pratique illégale. Attention toutefois à suivre la procédure de notification des décisions au sein de l’UE fin d’obtenir une condamnation exécutable par les juridictions françaises (ce que la CPAM a omis de faire dans cette affaire).
E-Santé : identification électronique des patients
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L’Ordonnance n° 2021-581 du 12 mai 2021 relative à l’identification électronique des utilisateurs de services numériques en santé est entrée en vigueur.
