Contrôle et blocage des sites pornographiques : la nouvelle procédure de l’ARCOM
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Le Décret n° 2024-1181 du 16 décembre 2024 Le Décret n° 2024-1181 du 16 décembre 2024 a fixé les modalités de recherche et de constatation des manquements des sites pornographiques. Pour rappel, les infractions de l’article 227-24 du Code pénal (interdiction d’accès aux sites pornographiques aux mineurs) sont désormais constituées y compris si l’accès d’un mineur…
Sites pornographiques : les nouvelles modalités de vérification de l’âge
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Décision très attendue, l’ARCOM a publié son référentiel technique applicable aux services en ligne diffusant des contenus à caractère pornographique (vérification de l’âge). L’objet de ce référentiel n’est pas de certifier des solutions techniques. Les services visés diffusant des contenus à caractère pornographique demeureront libres de choisir les solutions de protection des mineurs de leur…
