Redaction
·
Support de la lettre de licenciement Un salarié licencié pour faute grave a fait valoir sans succès qu’en application des dispositions de l’article L1232-6 du Code du Travail et de l’article 1369-8 du Code Civil la lettre de licenciement doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et que son employeur ne…