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Loi du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
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Loi du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques Consulter le texte Mots clés : ventes aux enchères,e business, commerce électronique,ventes volontaires,commerce électronique Thème : Ventes aux encheres electroniques A propos de ce texte : type : Loi | Date : 10 juillet 2000 | Pays | Zone : France
Ventes aux encheres electroniques
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Le TGI de Paris a ordonné à la société Yahoo!INC de prendre toutes mesures de nature à dissuader et à rendre impossible toute consultation par un internaute appelant de France des sites et services litigieux dont le titre et/ou le contenu portent atteinte à l’ordre public interne, spécialement le site de vente d’objets nazis. En
Competence juridictionnelle sur internet
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Le TGI de Paris a ordonné à la société Yahoo!INC de prendre toutes mesures de nature à dissuader et à rendre impossible toute consultation par un internaute appelant de France des sites et services litigieux dont le titre et/ou le contenu portent atteinte à l’ordre public interne, spécialement le site de vente d’objets nazis. En
Ventes aux encheres electroniques
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Le Tribunal a jugé que les sociétés NART SAS et NART Inc., qui organisent des ventes aux enchères d’objets mobiliers et d’art sur le réseau internet à partir de leur site www.nart.com, notamment à destination d’internautes domiciliés en France, portent une atteinte au monopole légal des commissaires-priseurs dans l’organisation et la réalisation des ventes aux
