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Cour d’appel d’Orléans RG n° 23/01497 6 mai 2024
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L’ONIAM a interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Tours, et demande l’irrecevabilité des conclusions de la MACSF. Cette dernière invoque un cas de force majeure pour justifier le non-respect du délai de dépôt de ses conclusions.
Dysfonctionnements de matériel informatique: pensez au constat
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u système informatique n’a pas été prévue contractuellement ne justifie pas les dyfonctionnements informatiques relevés ; que la responsabilité contractuelle de la Sas One Opérateur est engagée car elle a failli à son obligation de satisfaction de l’attente légitime de son client dont l’activité a été grandement perturbée, ce qui lui a causé un sérieux…
Dysfonctionnements du Guichet unique : quelle responsabilité pour l’INPI ?
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La responsabilité de l’INPI, au titre des dysfonctionnements du guichet unique électronique, ne peut être engagée en référé, en l’absence de preuve, par les gestionnaires de formalités légales, de l’ampleur des conséquences des dysfonctionnements rencontrés sur l’exercice de leurs activité professionnelle et sur leur équilibre financier. A ce titre, un procès-verbal de constat d’huissier qui
Contrat de vidéosurveillance de salle de spectacle
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Un Contrat de vidéosurveillance peut être dénoncé par un Client lorsque le Prestataire a manqué à son obligation de conseil ou en cas de défaillances du système.
Dysfonctionnements techniques : droit de résilier le contrat
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Lorsque des contrats incluant une opération financière sont interdépendants, l’anéantissement du contrat principal est un préalable nécessaire à la caducité et emporte nullité du contrat de financement. L’existence de dysfonctionnements importants du matériel justifie la résiliation du contrat
7 jours sans téléphone professionnel : 5 000 euros de préjudice
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3/10/2019. Une erreur de dégroupage emporte responsabilité commune des opérateurs, l’abonné n’ayant aucune obligation de s’adresser exclusivement à l’un ou à l’autre pour être indemnisé.
Suspension de connexion internet : la responsabilité de l’opérateur
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Abonnée pour ses services de téléphonie et d’accès à l’Internet à l’opérateur Orange, une société a souscrit à l’offre d’un distributeur de la société SFR. La mise en service convenue devait être synchronisée avec la résiliation du fournisseur d’accès Orange mais l’interruption des communications téléphoniques et l’accès à Internet s’est étendue sur une durée de…
Responsabilité contractuelle : une affaire magistrale
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Voici une décision phare et fleuve en matière de responsabilité contractuelle d’un prestataire technique (gestionnaire du parc électronique des supports publicitaires de Clear Channel). Une affaire aux nombreux enseignements dont la solution est transposable à tout contrat incluant une dimension fortement technologique, et qui a donné lieu à une condamnation à plus d’un million de…
