Votre panier est actuellement vide !
Dysfonctionnements mineurs d’un site de commerce électronique
·
Des dysfonctionnements mineurs d’un site de vente en ligne ne peuvent justifier le refus de paiement de factures par le client d’un prestataire. La juridiction a retenu que la société Central Parts ne faisait pas état d’éléments précis visant à établir la réalité des dysfonctionnements ou des non-conformités allégués. Partant, elle ne saurait imputer, par
Dysfonctionnements du Guichet unique : quelle responsabilité pour l’INPI ?
·
La responsabilité de l’INPI, au titre des dysfonctionnements du guichet unique électronique, ne peut être engagée en référé, en l’absence de preuve, par les gestionnaires de formalités légales, de l’ampleur des conséquences des dysfonctionnements rencontrés sur l’exercice de leurs activité professionnelle et sur leur équilibre financier. A ce titre, un procès-verbal de constat d’huissier qui
Annulation de spectacle et dysfonctionnement de matériel
·
Le dysfonctionnement d’un matériel de sonorisation doit être encadré contractuellement, il constitue en tout état de cause, une cause de résiliation de la prestation. En cas de dysfonctionnement, il convient de s’aménager une preuve incontestable en procédant à un constat par huissier.
Obtenir la nullité d’un contrat entre professionnels
·
Entre professionnels, y compris pour des contrats portant sur des enjeux financiers importants, il est possible d’obtenir la nullité d’un contrat. Un client a obtenu l’annulation d’un contrat de plus d’1.5 million d’euros portant sur le déploiement d’une solution innovante d’objets connectés ….
Contrat de conception de site internet
·
Même lorsqu’il sous traite une partie de ses prestations, le prestataire de sites internet (agence de communication en l’espèce) est tenu par une obligation de résultat de fournir à son client un site en état de fonctionner. En l’occurrence, le prestataire a engagé sa responsabilité contractuelle ….
Technologie défaillante | DVD jetable : résiliation contractuelle fondée
·
Dans le cadre de la concession d’une licence d’exploitation, le concessionnaire (Cdiscount) est en droit de résilier le contrat et se délier de son obligation d’exploitation lorsque l’invention (DVD jetable) se révèle défaillante. En l’espèce, le concédant, moyennant la somme d’un million d’euros, s’était engagé sur la fiabilité de son procédé de fabrication d’un DVD…
Mise à jour d’une application mobile
·
Lors de la conclusion d’un contrat de commande d’application mobile, il est crucial d’encadrer le droit aux mises à jour. Dans cette affaire, le client a assigné en référé d’heure à heure son prestataire informatique pour qu’il lui soit ordonné sous astreinte de lui livrer une version fonctionnelle et exécutable de l’application mobile commandée …
Garantie legale
·
La mise en jeu de la garantie conventionnelle prévue dans un contrat de fourniture d’appareils électroniques, n’est pas soumise aux conditions de la garantie légale. C’est à tort, qu’une cour d’appel n’a pas permis à une société de se prévaloir de la garantie coventionnelle aux motifs que celle-ci en sa qualité de professionnel de même
Vice cache
·
Dans ce contentieux opposant un fabricant de terminaux mobiles et ses fournisseurs (américains et coréens) sur un défaut de fabrication d’une puce électronique, les tribunaux ont jugé que dans une chaîne de contrats translatifs de propriété, la clause compromissoire est transmise de façon automatique en tant qu’accessoire du droit d’action, sans incidence du caractère homogène
Materiel informatique – Dysfonctionnement
·
Pour gérer ses appels clients (45 lignes téléphoniques), la société Phone City a acquis de la société V., un système informatique. Considérant que le système livré était impropre à l’usage auquel il était destiné, Phone City a assigné la société V. en résolution de la vente et en paiement de dommages-intérêts. En appel, Phone City
Garantie legale
·
Dans cette affaire portant sur une panne de téléphone potable, le tribunal a jugé que la garantie contractuelle (1) des constructeurs ne fait pas obstacle à la garantie légale (pour vice caché) des articles 1641 et s. du Code civil. L’acheteur peut se prévaloir de cette dernière et obtenir la nullité de la vente, dès
Acces Internet – Dysfonctionnements
·
Un cabinet d’avocats a conclu avec la société Free un contrat de fourniture d’accès à Internet et de téléphonie. L’installation ne fonctionnant pas, l’opérateur Free a été assigné. En défense, Free faisait valoir que la ligne de France Télécom qui avait été dégroupée était défectueuse. La Cour a condamné l’opérateur Free : selon le mandat
Logiciels – Dysfonctionnement
·
Un matériel informatique n’est pas affecté d’un vice caché le rendant impropre à l’usage auquel il est destiné dès lors que le vendeur propose des aménagements de nature à permettre au matériel de passer l’an 2000, moyennant le paiement d’une contribution financière minime. Mots clés : vice caché,Dysfonctionnements,logiciels,an 2000,vice,matériel informatique,passage an 2000,bug de l’an 2000,bug Thème
Responsabilite contractuelle des FAI
·
En cas de défaut de fonctionnement d’une offre triple play (téléphone, Internet, télévision), le juge des référés peut condamner un opérateur à missionner l’un de ses techniciens pour se rendre au domicile du client et mettre en service l’installation commandée. Mots clés : responsabilité des FAI,internet,dysfonctionnements,adsl,triple play Thème : Responsabilite contractuelle des FAI A propos de cette
