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Propriete des supports
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La société de droit japonais TOEI avait obtenu devant le TGI de Paris, la condamnation des sociétés DECLIC IMAGES et MANGA DISTRIBUTION à 2 000 000 d’euros et à 4 000 000 d’euros de dommages intérêts pour contrefaçon de marque et concurrence déloyale. Les sociétés condamnées avaient mis en vente sur leur site internet et
Chronologie des medias
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L’infraction de contrefaçon est réalisée dès lors qu’une société met en location des DVD de films avant les dates prévues pour leurs mise en exploitation (chronologie des médias). Dans cette affaire, le gérant d’une société a été condamné pour avoir proposé à la location, dans un distributeur automatique de supports vidéo, des DVD de trois
Chronologie des medias
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Un gérant de commerce de location de vidéo-cassettes et DVD qui avait commercialisé des oeuvres cinématographiques hors des fenêtres d’exploitation légales a été sanctionné d’une amende de 5 000 euros. Mots clés : chronologie des médias,médias,chronologie,fenêtres d’exploitation,délais de sortie en salle,DVD,cinéma,cinéma à la demande Thème : Chronologie des medias A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour
Epuisement des droits
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Suite à la baisse de son chiffre d’affaires, la société danoise Laserdisken (1) a poursuivi le ministère danois de la culture pour déclarer invalide la directive n° 2001/29 et notamment son article 4 ainsi que loi danoise le transposant. L’article 4 consacre le droit exclusif de l’auteur d’autoriser ou d’interdire toute forme de distribution au
Copie privee
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On se souvient que le 10 mars 2005, la Cour d’appel de Montepellier (1) avait relaxé M. D. qui avait gravé sur cédéroms des oeuvres cinématographiques après les avoir, soit téléchargées sur internet (2), soit copiées sur d’autres cédéroms prêtés par des amis. Le délit de contrefaçon avait été exclu aux motifs que le prévenu
Copie privee
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La Cour d’appel de Montepellier a relaxé M. D. qui avait gravé sur cédéroms des oeuvres cinématographiques après les avoir, soit téléchargées sur internet, soit copiées sur d’autres cédéroms prêtés par des amis. Le délit de contrefaçon avait été exclu aux motifs que le prévenu bénéficiait, sauf preuve contraire, de l’exception de copie privée. Mots
Copie privee
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La Cour de cassation vient de censurer l’arrêt de la Cour d’appel de Paris (22 avril 2005) qui avait jugé que la présence de mesures techniques de protection intégrées à un DVD (“Mulholland Drive” édité par la société Studio Canal) était contraire à l’exception de copie privée (1). Les juges suprêmes ont recadré le droit
Mesures techniques de protection
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La Cour de cassation vient de censurer l’arrêt de la Cour d’appel de Paris (22 avril 2005) qui avait jugé que la présence de mesures techniques de protection intégrées à un DVD (“Mulholland Drive” édité par la société Studio Canal) était contraire à l’exception de copie privée (1). Les juges suprêmes ont recadré le droit
Copie privee
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L’UFC Que choisir, sur plainte d’un consommateur qui ne pouvait ni lire, ni graver un compact disc musical sur son ordinateur portable Macintosh, a assigné les sociétés WARNER MUSIC FRANCE et FNAC. L’UFC a obtenu gain de cause sur trois fondements juridiques. En premier lieu, les juges ont retenu que le compact disc litigieux était
Mesures techniques de protection
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L’association UFC Que choisir a engagé conjointement avec un consommateur une action en vice caché contre la société EMI Music France en raison du défaut de fonctionnement d’un disque compact sur un autoradio. L’action en vice caché a été retenue par les juge du premier degré. La Cour d’appel a en premier lieu, relevé, sur
Vice caché
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L’association UFC Que choisir a engagé conjointement avec un consommateur une action en vice caché contre la société EMI Music France en raison du défaut de fonctionnement d’un disque compact sur un autoradio. L’action en vice caché a été retenue par les juge du premier degré. La Cour d’appel a en premier lieu, relevé, sur
Copie privee
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Un particulier ayant acquis un DVD cinématographique a constaté qu’il ne pouvait réaliser de copie de l’oeuvre en raison de la mise en place sur le DVD d’un dispositif technique de protection qui n’aurait pas été clairement mentionné sur la jaquette. Examinant l’argument tiré de l’impossibilité d’effectuer une copie privée au sens de l’article L
Contrefacon – Videogrammes
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Un magasin de vente de vidéogrammes peut être condamné pour contrefaçon de marque et de droits d’auteur, dès lors qu’il commercialise des DVD dont les titres correspondent au catalogue d’une société qui ne l’a pas autorisé à commercialiser ses titres (un tiers bénéficiant déjà d’une licence exclusive). Mots clés : distribution exclusive,DVD Thème : Contrefacon – Videogrammes
Cession de droits – Audiovisuel
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La société France Télévisions distribution (ci-après “France Télévisions”) a assigné pour contrefaçon de ses droits d’auteur la société CDiscount à laquelle il était reproché d’avoir commercialisé sur son site internet une oeuvre cinématographique intitulée “Le Papillon” sous forme de DVD jetable. La société France Télévisions, titulaire du mandat d’édition et de distribution sur le film,
