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Clauses abusives – Television par ADSL
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Doit être déclarée abusive et non écrite, la clause d’un opérateur de communications électroniques (télévision par ADSL) qui plafonne de façon excessive le droit à réparation de l’abonné, en cas d’indisponibilité du service (1). En l’espèce, l’abonné n’avait pu avoir accès à l’ensemble des chaînes de télévision initialement prévues. (1) Le contrat d’abonnement stipulait “Il
Clauses abusives – Telephonie
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Mme C a conclu un contrat de téléphonie mobile incluant une clause clause compromissoire (1). Mme C n’ayant pas respecté le délai minimal d’abonnement, son opérateur (Móvil) a engagé la procédure arbitrale. Mme C a ensuite saisi la Cour de justice des communautés en invoquant le caractère abusif de la clause compromissoire. Le caractère abusif
Clauses abusives
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Dans cette affaire M. X a conclu un contrat d’abonnement de télésurveillance avec une société, pour une durée de 48 mois irrévocable. M.X. sollicitait la résiliation anticipée du contrat au motif de difficultés financières. Le cocontractant lui a refusé cette résiliation. Débouté, M. X. a saisi la Cour de cassation qui a censuré la Cour
