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Cour d’appel de Rennes RG n° 19/07184 16 mai 2024
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En vertu de l’article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur jusqu’au 1er décembre 2016, applicable au présent litige, “constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une…
Aménagement du Temps de travail > Modèle d’Accord collectif
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AVENANT D’AVRIL 2022 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE AFIBEL. Entre : –La Société AFIBEL, S.A.S au capital de 3.080.000 €, sise à Villeneuve d’Ascq, 11, rue du Grand Ruage, représentée par M XXXX, Directrice Management de la Transformation, d’une part, et : –L’ensemble des Syndicats représentés chez
Aménagement du Temps de travail et RTT > Modèle d’Accord collectif
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. . ACCORD D’ENTREPRISE D’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL AVEC JOURS DE RTT . ENTRE LES SOUSSIGNES : JANUS SAS, société par actions simplifiée au capital de 168 928,00 Euros, dont le siège social est à LESQUIN (59810) au 2, boulevard Thomson, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro
Accord d’entreprise sur l’organisation du temps de travail
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. AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF A LA DUREE ET A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL SIGNE LE 23/03/2017 . . ENTRE . La société Eurofins CEBAT, société par action simplifiée, dont le siège social est 1294, rue Achille Peres ZI de Petite Synthe – 59640 DUNKERQUE, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés
Accord d’entreprise sur l’Annualisation du temps de travail
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ACCORD SUR L’ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL . . . . ENTRE LES SOUSSIGNES : . . Docteur XXXXXXXXXXXXXXX . XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX SIRET n° XXXXXXXXXXXXXXXXXX N° d’immatriculation URSSAF : XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX . . D’une part, . ET . Les membres du personnel de l’entreprise, Statuant à la majorité des 2/3, conformément à la feuille d’émargement ci-jointe, .
Accord d’entreprise sur le régime des heures supplémentaires
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. . . . . . Accord collectif d’entreprise sur le régime des heures supplémentaires . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Accord d’entreprise sur le temps de travail du personnel médical
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avenant n° 9 : organisation du temps de travail des personnels soignants non cadres et des sages-femmes à la maternité ENTRE : Le Groupe hospitalier Diaconesses Croix Saint-Simon, représenté par XXX en qualité de Directeur Général, dûment habilitée aux fins des présentes, Ci-après dénommé « le GHDCSS », D’UNE PART, ET : Les Organisations Syndicales suivantes : CFDT représentée par XXX
Accord d’entreprise sur le Compte Épargne Temps
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. ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DU DON DE JOURS DE REPOS . . Entre, d’une part, . La Société XPO TRANSPORTS SOLUTIONS IT EUROPE, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 403 283 591 000 10 dont le siège social est situé 1208, Route des Pierrelles –
Accord sur le Compte Épargne Temps
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. . AVENANT N° 2 à l’accord collectif relatif au COMPTE EPARGNE TEMPS au sein de SOCFIM du 18/05/2017 . . . . . . ENTRE : . La Société SOCFIM, Société Anonyme à Conseil de surveillance immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 390 348 779, dont le siège
Accord d’entreprise sur le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
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. . . . ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE . . . Entre : • La Société iGO Solutions, représentée par son Directeur Général, . Et • L’organisation syndicale UNSA Aérien – SNMSAC, représentative du Personnel dans l’entreprise, représentée par son Délégué Syndical, . Il a été convenu ce qui suit : .
Comment prouver des heures supplémentaires ?
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La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles. Il résulte des dispositions des articles L. 3171-2 et suivants qu’en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail…
Recours au contrat d’intermittent : attention au formalisme
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Le travail intermittent se distingue du travail à temps partiel, en ce qu’il est destiné à pourvoir des emplois permanents comportant une alternance entre périodes travaillées et périodes non travaillées. Il est désormais de jurisprudence bien établie
