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Droit d’accès oui, mais sans excès
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La CNIL est en droit de clôturer une plainte lorsqu’un salarié a largement obtenu gain de cause sur son droit d’accès aux données nominatives le concernant. La CNIL tient aussi compte, dans sa pratique, de la difficulté de faire droit à une demande d’accès sur des supports très anciens (microfiches de plus de dix ans).
Décret n° 2006-358 du 24 mars 2006 relatif à la conservation des données des communications électroniques
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Décret n° 2006-358 du 24 mars 2006 relatif à la conservation des données des communications électroniques Mots clés : données de connexion,durée de conservation,données de trafic,données,conservation des données,hébergeurs,FAI,hébergement,traffic,opérateurs Thème : Donnees de connexion A propos de ce texte : type : Decret | Date : 24 mars 2006 | Pays | Zone : France
Conservation des donnees personnelles
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Un syndicat de médecins a obtenu avec succès devant le Conseil d’Etat l’annulation d’une délibération du conseil d’administration de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris modifiant les règles d’un traitement automatisé de données nominatives. Conformément à l’article 19 de la loi du 6 janvier 1978, la demande d’avis ou la déclaration d’un traitement automatisés de données nominatives
