durée de cession du droit à l’image

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    Image des mannequins

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    Suite à l’expiration de la cession du droit à l’image du mannequin, le cessionnaire a l’obligation de procéder au retrait des supports reproduisant l’image du mannequin. Violation de l’image du mannequin Il résulte de l’article 9 du Code civil que toute personne dispose sur son image, attribut de sa personnalité, et sur l’utilisation qui en…

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