Déploiement de la vidéoprotection par drones
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Le Décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 Le Décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 a mis en conformité le code de la sécurité intérieure relatif à la collecte de données personnelles par vidéoprotection-drone (notamment pour les prochains jeux olympiques). Il autorise la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant…
Reconnaissance faciale par drones pour les JO de 2024
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Le Décret n° 2023-939 du 11 octobre 2023 a fixé les modalités de pilotage et d’évaluation de l’expérimentation de traitements algorithmiques d’images légalement collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection et de caméras installées sur des aéronefs. Le décret est pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative…
JO 2024 : l’lA et la reconnaissance faciale par drone autorisés
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La Loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 autorise le survol des sites par caméra embarquée sur drone avec reconnaissance algorithmique. Un traitement spécifique de données personnelles a été mis en place par le Gouvernement. Autorisation des traitements algorithmiques A titre expérimental et jusqu’au 31 mars 2025,…
Surveillance des manifestations par drones : l’État condamné
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Le Conseil d’État a suspendu l’exécution de la décision du préfet de police de poursuivre l’utilisation de drones à des fins de police administrative dans le cadre de manifestations ou de rassemblements sur la voie publique. Il a été enjoint au préfet de police de cesser de procéder aux mesures de surveillance par drone de…
Interdiction des drones de surveillance Covid 19
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Le Conseil d’Etat a tranché : l’Etat est enjoint de cesser de procéder aux mesures de surveillance par drone, du respect (à Paris) des règles de sécurité sanitaire applicables à la période de déconfinement tant qu’il n’aura pas apporté de garanties supplémentaires sur le volet de la protection des données personnelles.
Zones interdites de photographies aériennes
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L’Arrêté du 22 janvier 2020 a fixé la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur. Cet arrêté s’inscrit dans le cadre global de la régulation de l’usage des drones.
Signalement électronique des drones
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Les aéronefs (y compris les drones) circulant sans personne à bord, d’une masse inférieure à 800 grammes, doivent être équipés d’un dispositif de signalement lumineux et d’un dispositif de signalement électronique ou numérique (article L. 34-9-2 du CPCE). Ce dispositif de signalement vise à permettre aux services concourant à la sécurité, à la défense nationale,…
Signalement numérique des drones
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Les propriétaires de drones d’une masse supérieure à 800 grammes, ont l’obligation de les équiper d’un dispositif de signalement lumineux et d’un dispositif de signalement électronique ou numérique.
Image, vie privée et drones de loisir
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La multiplication des drones civils dans le ciel constitue un défi auquel la France doit faire face à divers titres, du point de vue de la sécurité aérienne, de la sûreté mais également du respect de la vie privée et des libertés individuelles. Des ajustements de cette réglementation sont en cours de préparation par la…
