Droit du travail – secteur de la publicite
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Dans cette affaire de licenciement d’un chef de publicité, la Cour de cassation rappelle qu’une convention collective peut déterminer et éventuellement limiter l’assiette de calcul de l’indemnité de licenciement qu’elle prévoit. En l’espèce, cette indemnité était bien limitée puisqu’aux termes de l’article 18 de la Convention collective des cadres de la presse magazine et d’information,…
Remuneration du comedien
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M. X., comédien, a été engagé par la société Sérénade productions pour interpréter un rôle dans un long métrage selon un contrat d’artiste qui prévoyait qu’il percevrait, en plus de son salaire, une rémunération de 4 % de tout financement servant à monter le film. Ayant perçu son salaire fixe mais pas sa rémunération proportionnelle,…
