Droits photographiques : pas de cession avec le fonds de commerce
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En cas de cession de fonds de commerce (studio photographique) les supports (négatifs et plaques de verre) n’emportent pas cession des droits. Un fonds d’archives photographiques est un bien meuble soumis aux dispositions de l’article 2276 du code civil. Il convient de séparer le support de l’oeuvre, bien meuble, soumis aux dispositions du code civil,…
Droits photographiques : YSL condamnée à 600 000 euros
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Attention à parfaitement respecter la durée de cession des droits photographiques, le silence du photographe ne valant pas renonciation à ses droits, y compris pour les exploitations d’archives photographiques sur le site internet du cessionnaire.
Propriété des supports photographiques
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En matière de cession de droits photographiques, il est conseillé d’encadrer le sort des supports (restitution, conservation, archivage …). En effet, selon l’article L. 111-3 du code de la propriété intellectuelle, la propriété intellectuelle incorporelle définie par l’article L. 111-1 est indépendante de la propriété de l’objet matériel. ….
Durée des cessions de droit à l’image
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Attention à bien respecter la durée de cession des droits consentie par les photographes, toute exploitation au-delà de la durée contractuellement prévue expose à une condamnation pour contrefaçon
Erreur sur le périmètre d’une cession de droits
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Une société exploitant un hôtel a été condamnée pour contrefaçon de photographies au titre du dépassement du périmètre de la cession de droits consentie par un photographe. Dans le cadre des travaux de rénovation de l’hôtel et de modernisation de son mobilier, la société avait sollicité un photographe professionnel, pour l’achat d’une soixantaine de photographies…
Droits photographiques : compétence exclusive du TGI
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En présence d’une atteinte aux droits d’auteur des photographes, l’article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle pose que « les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance, déterminés…
Droits photographiques et liquidation judiciaire
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Les actifs cédés dans le cadre d’un contrat d’édition photographique ne reviennent pas automatiquement dans le patrimoine des auteurs à la suite d’une liquidation judiciaire du cédant. Il appartient aux auteurs photographes d’en réclamer le retour …
Contrat de cession de droits photographiques
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Absence de contrat Aux termes de l’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle (de photographie) faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droits ou ayants cause est illicite. Il en va de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou…
