droits du reporter photographe

  • ,

    Droits du reporter photographe

    ·

    Indépendamment de la présomption de contrat de travail de journaliste, le pigiste peut se placer sur le droit commun de la responsabilité pour établir l’existence d’un lien de subordination avec son employeur et donc se voir reconnaître un contrat …

  • Commercialisation unitaire d’articles de presse

    ·

    Le reporter-photographe qui cède ses droits à un titre de presse, ne peut s’opposer à la commercialisation unitaire des articles de presse incorporant ses photographies, notamment sous forme d‘archives en format PDF. Des reporter-photographes ont poursuivi sans succès des titres du Figaro pour contrefaçon de droits d’auteur …

Chat Icon