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Droits d’exploitation sur les émissions de jeux
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Les droits d’exploitation secondaire sur les émissions de jeux appartiennent au producteur, aucune autorisation n’est donc due de la SAJE pour une diffusion en câblodistribution.
Gestion des droits de Jeux télévisés
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La Société des Auteurs de Jeux (SAJE) a été déboutée de son action en paiement de redevance de gestion collective (20 millions d’euros) contre l’opérateur Orange au titre de la diffusion en intégral, simultanée et sans changement de programmes audiovisuels incluant des jeux télévisés (« droits de retransmission secondaires »). Orange, dans le cadre de ses offres…
Captures d’écran d’œuvre audiovisuelle
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Droit de courte citation Le producteur d’un vidéogramme / reportage a poursuivi sans succès un magazine pour reproduction illicite de 17 captures d’écrans issues du reportage. Aux termes de l’article L 121-5 du code de procédure civile, l’oeuvre audiovisuelle est réputée achevée lorsque la version définitive a été établie d’un commun accord entre, d’une part,
Droits du producteur audiovisuel
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Aux termes de l’article L 132-23 du code de la propriété intellectuelle le producteur d’une oeuvre audiovisuelle, entendu dans son acception générique, est « la personne physique ou morale qui prend l’initiative et la responsabilité de la réalisation de l’œuvre ». Cela implique nécessairement une participation au financement mais aussi un rôle d’impulsion et de
