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Affaire Coluche
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Les héritiers de Coluche dans le contentieux les opposant aux productions Paul Lederman, ont emporté une manche judiciaire devant les juges suprêmes. Coluche, auteur-interprète de sketches et de chansons, et interprète d’oeuvres dont il n’était pas l’auteur ….
Cession de droits par feuilles de présence
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Après plus de cinq ans de procédure et dans le cadre de son action en défense des intérêts de ses adhérents, la SPEDIDAM a de nouveau été déboutée par la Cour de cassation. La société de gestion collective reprochait à l’INA d’avoir commercialisé sous forme ….
Film d’entreprise : le droit de citation commerciale
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Dans le cadre d’un contrat de production de film d’entreprise, toute citation commerciale ou utilisation du film par le prestataire, doit être autorisée par le client. Dans cette affaire, un prestataire spécialisé dans l’évènementiel a organisé, pour le compte de l’un de ses clients, une soirée d’entreprise filmée …
Œuvres audiovisuelles remasterisées
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La question de l’effet juridique de la « remasterisation » des œuvres audiovisuelles a été tranchée par les juges. Cette opération technique n’a pas d’impact sur l’extinction des droits du producteur de vidéogrammes ….
Droits du producteur
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Présomption de cession des droits Il est acquis que le producteur audiovisuel bénéficie de la présomption de cession des droits exclusifs d’exploitation de l’oeuvre audiovisuelle instituée à l’article L. 132-24 du Code de la propriété intellectuelle. Toutefois, si, selon l’article L. 132-24 du Code de la propriété intellectuelle, le contrat qui lie le producteur aux
Droits du Producteur
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Dès lors que des artistes-interprètes (musiciens) sont engagés par un producteur audiovisuel pour enregistrer une émission de télévision, la présomption de l’article L.212-4 du Code de la propriété intellectuelle joue pleinement (autorisation, au bénéfice du producteur, de fixer, reproduire et communiquer au public la prestation de l’artiste-interprète). En l’espèce, les feuilles de présence signées par
