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Musicien et producteur audiovisuel : des règles dérogatoires
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Indépendamment du corpus légal applicable aux relations contractuelles entre musiciens et producteur audiovisuel, l’accord du 16 septembre 2015 (accord étendu, annexé à la Convention collective de la production audiovisuelle) encadre les relations de travail entre musiciens et producteur audiovisuel professionnel (musiciens présents à l’écran mais aussi ceux assurant la composition d’une musique originale d’œuvre audiovisuelle).…
Cession de catalogue musical | Affaire Francis Lalanne
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Le chanteur Francis LALANNE a été débouté de son action en responsabilité contre le cessionnaire du catalogue musical de son ancien éditeur. L’artiste exposait qu’aucun contrat de cession des droits détenus par la société ne lui a été signifié en violation de l’article 1690 du code civil et qu’aucune cession de fonds de commerce n’était…
