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Clause de cession du journaliste : preuve du motif
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Le journaliste qui invoque la clause de cession prévue à l’article L.7112-5 du code du travail n’a pas à faire la preuve du lien entre cette cession et sa volonté de quitter l’organe de presse. Le journaliste ayant exercé sa clause de cession est en droit d’obtenir le paiement de l’indemnité légale de licenciement.
Diminution des commandes de piges : un licenciement ?
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S’il n’est pas tenu de lui fournir un volume de travail constant, l’employeur d’un journaliste pigiste employé comme collaborateur régulier est tenu de lui fournir régulièrement du travail. Il convient donc de distinguer régularité et volume des piges.
Activités accessoires du pigiste
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Dès lors que l’activité de journaliste du pigiste n’est pas son activité principale dans la mesure où il exerce plusieurs autres activités en parallèle et que son activité de pige ne constitue pas l’essentiel de ses revenus, son action en requalification de sa collaboration en contrat de travail doit être rejetée.
Action en requalification du pigiste : sauvé par la prescription
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En défense d’une action en requalification en CDI, il convient de vérifier si la prescription de l’action n’est pas acquise. Un pigiste qui a obtenu la requalification de sa collaboration en CDI a été jugé irrecevable à agir en raison de la prescription de son action. Aux termes de l’article L1471-1 du code du travail…
Présomption de contrat de travail du journaliste
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Un pigiste qui ne traite pas les sujets de son choix et qui perçoit des sommes d’un montant important, soumises à l’impôt sur le revenu et qui représentent l’essentiel de ses ressources, est fondé à se prévaloir du bénéfice du statut de journaliste
Archives photographiques de presse : les droits du journaliste
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Courant juin 2010, la Société du Figaro qui édite le quotidien éponyme a mis en ligne sur son site Internet dans une rubrique « archives », en accès payant, l’intégralité des archives papier du quotidien et des périodiques, sous forme de reproduction, par voie de numérisation au format PDF, des pages entières de ces publications…
Licenciement économique du journaliste gérant de fait
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Y compris vis-à-vis des journalistes salariés associés, la procédure de licenciement économique doit être respectée.
Cession des droits d’auteur du journaliste
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Toute reproduction sur son blog personnel, des articles rédigés par un journaliste pour le titre de presse de son employeur, doit être autorisée, sous peine de condamnation
Cession des droits photographiques
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Les employeurs de photographes salariés n’échappent pas à la règle : la cession des droits du photographe sur ses clichés doit être formalisée, indépendamment de l’originalité des clichés réalisés …
Convention en forfait jours du journaliste
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En matière de durée du travail, certains journalistes peuvent être soumis au forfait jours sous réserve de respecter certaines conditions. Le non-respect des conditions légales expose à la nullité de la convention de forfait. Dans cette affaire, un chef d’édition rattaché au statut de journaliste ….
Statut de journaliste spécialisé
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L’employeur de journalistes professionnels doit être attentif à respecter les évolutions de carrières et l’ajustement de la classification (et donc la rémunération) acquise avec les années d’expérience. Une journaliste a ainsi obtenu la condamnation de France Médias Monde …
Compétence de la commission arbitrale des journalistes
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Le journaliste professionnel avec quinze ans de métier relève d’un statut particulier dont les règles attribuent compétence à une Commission Arbitrale pour déterminer le montant de l’indemnité de congédiement susceptible d’être allouée aux journalistes en cas de rupture de son contrat de travail …
Clause de non-concurrence du journaliste
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Rien ne s’oppose à ce qu’un éditeur de presse stipule au contrat de l’un de ses journalistes professionnels (non pigiste) une clause de non concurrence. Une salariée journaliste titulaire qui avait rompu son contrat d’un commun accord avec son employeur, a demandé en vain une contrepartie ….
Liberté d’expression syndicale en entreprise de presse
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Un journaliste (rédacteur en chef) s’expose à une mise à pied lorsqu’il prend la décision de faire paraître dans le titre de presse pour lequel il est employé, un encart critique / satirique portant sur des revendications syndicales des employés du journal. L’encart, composé du titre « nous ne sommes pas des moutons » était…
Droits du traducteur de presse
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Les articles de presse traduits et incorporés à une revue ne se fondent pas dans l’ensemble que constitue la revue en tant qu’oeuvre collective. S’il est établi que la revue est conçue, éditée et divulguée sous la direction de l’éditeur, qui en choisit les thèmes, sélectionne les articles …
Versions étrangères des articles du journaliste
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Les dispositions légales relatives à l’exploitation des versions étrangères d’articles de presse sont relativement claires. En l’absence d’un accord collectif de branche et/ou un accord d’entreprise, pour reproduire les traductions sur d’autres supports que l’édition française papier d’un magazine, l’éditeur se doit d’obtenir le consentement de l’auteur …
