droits du créancier

  • Surendettement : le rétablissement personnel

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    Le prononcé d’un rétablissement personnel entraîne effacement des dettes du débiteur. Ce rétablissement suppose la bonne foi du débiteur mais aussi que sa situation financière soit irrémédiablement compromise, sans possibilité d’amélioration à court terme. Aux termes de l’alinéa 3 des dispositions de l’article L330-1 du code de la consommation « Lorsque le débiteur se trouve

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