Pouvoir de requalification du juge En cas de litige sur les droits d’exploitation d’un logiciel, il peut être difficile de déterminer la nature du litige (commercial ou propriété intellectuelle). Il convient toujours de restituer la bonne qualification au litige conformément à l’article 12 alinéa 2 du code de procédure civile qui dispose que le juge “doit