droits des radiodiffuseurs

Le simple fait de diffuser les programmes de l’entreprise de communication audiovisuelle sans son autorisation constitue un acte de contrefaçon (sans compter l’application du droit d’auteur sur chaque émission TV).  Dans l’affaire Playmedia contre France Télévisions, La société Playmédia a tenté sans succès de bénéficier du régime du mustcarry que lui a refusé la société