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Droits des producteurs
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Dans le cadre d’une cession de droits audiovisuels, une société de production n’a aucune obligation d’exploiter l’oeuvre produite ni de lui assurer une exploitation (sauf disposition contractuelle contraire). L’obligation d’exploiter ne relève pas de la protection du droit moral de l’auteur mais de l’exécution d’obligations prévues au contrat. L’auteur ne peut donc pas se prévaloir
Retransmission par cable
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On sait qu’en application de l’article 9 § 2 de la directive 93/83/CEE, le distributeur par câble ne peut retransmettre les émissions concernées que s’il obtient, sur la base de contrats, l’autorisation de l’ensemble des titulaires de ces droits, c’est-à-dire tant de ceux qui ont confié la gestion de leurs droits à une société de
Droits des producteurs de programmes
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Un syndicat de copropriétaires a installé dans une résidence quatre antennes paraboliques reliées à deux sites captant divers satellites permettant la réception des chaînes françaises et étrangères. La réception de l’ensemble des programmes par les résidents (7500 foyers) était assurée au moyen d’un réseau câblé interne à chaque immeuble de la résidence. Par un arrêt
Procedures collectives et propriété intellectuelle
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La Cour de cassation vient d’apporter des précisions sur la règle selon laquelle ne doit pas être considérée comme salaire, la rémunération due à l’artiste à l’occasion de la vente ou de l’exploitation de l’enregistrement de son interprétation par l’employeur, dès lors que la présence physique de l’artiste n’est plus requise pour exploiter ledit enregistrement
Remuneration des auteurs
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La Cour de cassation vient d’apporter des précisions sur la règle selon laquelle ne doit pas être considérée comme salaire, la rémunération due à l’artiste à l’occasion de la vente ou de l’exploitation de l’enregistrement de son interprétation par l’employeur, dès lors que la présence physique de l’artiste n’est plus requise pour exploiter ledit enregistrement
Droits des producteurs
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La société TOEI, producteur de la série Goldorak, a poursuivi en contrefaçon la société Poly Productions qui a enregistré la marque Goldorak. La société TOEI faisait valoir qu’elle était titulaire de droits d’auteur sur le terme “GOLDORAK” en tant que mot et titre d’oeuvre de l’esprit originale. La société TOEI n’a pas obtenu gain de
