droits des pharmaciens

7 mars 2023 Cour d’appel de Poitiers RG n° 21/03495 ARRET N°109 FV/KP N° RG 21/03495 – N° Portalis DBV5-V-B7F-GNUX [K] [K] C/ S.E.L.A.R.L. PHARMACIE [Z] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE POITIERS 2ème Chambre Civile ARRÊT DU 07 MARS 2023 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/03495 –…

23 février 2023 Cour d’appel d’Orléans RG n° 22/01519 COUR D’APPEL D’ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 23/02/2023 la SCP SOREL & ASSOCIES ARRÊT du : 23 FEVRIER 2023 N° : 24 – 23 N° RG 22/01519 N° Portalis DBVN-V-B7G-GTFN DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce d’ORLEANS en…

17 février 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 20/07234 Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 3 ARRET DU 17 FEVRIER 2023 (n° 030/2023, 7 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 20/07234 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CB3BU Décision déférée…

7 février 2023 Cour d’appel de Versailles RG n° 22/03730 COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4HA 13e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 FEVRIER 2023 N° RG 22/03730 N° Portalis DBV3-V-B7G-VHRR AFFAIRE : S.E.L.A.R.L. PHARMACIE DU PONT NEUF C/ S.E.L.A.R.L. MMJ …. Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Mai 2022…

17 mai 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 21/12991 Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 3 ARRÊT DU 17 MAI 2023 (n° , 7 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/12991 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CEA5V…

19 avril 2023 Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion RG n° 20/02317 ARRÊT N°23/ PC R.G : N° RG 20/02317 – N° Portalis DBWB-V-B7E-FO4Z S.A.S. ATLANTIC NATURE C/ S.A.R.L. PHARM IMPORT RG 1èRE INSTANCE : COUR D’APPEL DE SAINT- DENIS ARRÊT DU 19 AVRIL 2023 Chambre commerciale Appel d’une décision rendue par le TRIBUNAL…

6 avril 2023 Cour de cassation Pourvoi n° 22-10.475 CIV. 3 VB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 avril 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 254 FS-B Pourvoi n° R 22-10.475 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU…

30 mars 2023 Cour d’appel de Rennes RG n° 21/07980 4ème Chambre ARRÊT N° 93 N° RG 21/07980 N° Portalis DBVL-V-B7F-SKI6 NM / JPC Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE RENNES ARRÊT DU 30 MARS 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET…

28 juin 2023 Cour d’appel de Lyon RG n° 22/06987 N° RG 22/06987 – N° Portalis DBVX-V-B7G-OSDB Décision du Président du TGI de LYON en référé du 26 septembre 2022 RG : 22/00807 S.E.L.A.R.L. [Adresse 5] C/ S.A.S. PRESTIG’IMMO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 28…

19 juin 2023 Cour d’appel de Nouméa RG n° 22/00044 N° de minute : 118/2023 COUR D’APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 19 juin 2023 Chambre civile Numéro R.G. : N° RG 22/00044 – N° Portalis DBWF-V-B7G-S2R Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 14 janvier 2022 par le président du tribunal de première…

15 juin 2023 Cour d’appel de Nancy RG n° 22/00948 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ———————————— COUR D’APPEL DE NANCY DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° /23 DU 15 JUIN 2023 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/00948 – N° Portalis DBVR-V-B7G-E6ZX Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal judiciaire…

12 juin 2023 Cour d’appel de Cayenne RG n° 22/00200 COUR D’APPEL DE CAYENNE [Adresse 1] Chambre Civile ARRÊT N° N° RG 22/00200 – N° Portalis 4ZAM-V-B7G-BBMH S.A.R.L. CONCEPTION ET REALISATION ANTILLES GUYANE TECHNOLO GIE – CERAG TECH C/ [I] [A] [M] [U] épouse [A] ARRÊT DU 12 JUIN 2023 Ordonnance Référé, origine Président du…

31 mai 2023 Cour d’appel de Toulouse RG n° 22/02276 31/05/2023 ARRÊT N°358/2023 N° RG 22/02276 – N° Portalis DBVI-V-B7G-O24K CBB/IA Décision déférée du 07 Juin 2022 – TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Toulouse ( 21/01927) G.SAINATI S.C.I. SCI SELENA C/ S.A.R.L. PHARMACIE [Localité 5] INFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE…

23 mai 2023 Cour d’appel de Poitiers RG n° 22/02554 ARRET N°237 CL/KP N° RG 22/02554 – N° Portalis DBV5-V-B7G-GUZK S.A.R.L. PHARMACIE DE L’AUNIS C/ [U] VEUVE [L] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE POITIERS 2ème Chambre Civile ARRÊT DU 23 MAI 2023 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG…