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E-commerce : pas de support téléphonique obligatoire
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Une plateforme de commerce électronique comme Amazon n’est pas obligée dans tous les cas de mettre un numéro de téléphone à la disposition du consommateur avant la conclusion d’un contrat Elle est toutefois tenue de mettre à la disposition de celui-ci
CGV de SFR : clauses abusives réputées non écrites
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Sur une action contentieuse de l’association CLCV, plusieurs des clauses des CGV de l’opérateur SFR ont été frappées de nullité (clauses abusives). Ont ainsi été censurées, les clauses ci-après …
