droits des artistes interprètes

Statut de salarié La Comédie Française est un établissement public national à caractère industriel et commercial (EPIC). Les pensionnaires de la comédie française ont le statut de salarié (le plus souvent recrutés en contrat à durée indéterminée) avec ou sans le statut de pensionnaire. Comme tout salarié, un pensionnaire peut être licencié, notamment en raison

La rupture abusive de CDD Le Contrat de travail à durée déterminée (CDD) de l’artiste est avant tout un CDD, il ne peut donc être rompu avant son terme (ni par l‘employeur ni par le salarié) sauf cas de faute grave. En présence d’une rupture considérée par l’une ou l’autre des Parties comme abusive, une

L’INA a obtenu gain de cause contre la SPEDIDAM sur le droit d’exploiter l’œuvre audiovisuelle « Le bourgeois gentilhomme » sans nouvelle autorisation des artistes-interprètes (représentés par la SPEDIDAM). L’ORTF, en sa qualité de producteur de cette œuvre audiovisuelle avait engagé 31 musiciens pour interpréter la partie musicale de l’œuvre. L’INA en sa qualité de

Les inconnus ont en partie obtenu gain de cause dans le litige les opposant à leur ancien producteur. Les juges ont considéré que le Producteur ne justifiait pas avoir rendu compte à Didier Bourdon, à Bernard Campan et à Pascal Legitimus de certaines exploitations audiovisuelles de leurs sketches. En revanche, la convention collective des artistes

Mireille Mathieu a constaté que la chaîne Télé Melody a rediffusé sur son antenne sans autorisation, plusieurs de ses prestations audiovisuelles ainsi que des « scopitones » (enregistrements pour juke-boxes audiovisuels). En défense, la chaîne indiquait avoir notamment conclu des contrats avec l’INA pour la diffusion des émissions litigieuses, et un contrat avec une société

En cas de violation des droits d’artistes-interprètes musiciens (groupe The wailers de Bob Marley), l’utilisation non autorisée de leur prestation par CD/DVD ne peut leur ouvrir droit qu’à des dommages et intérêts compensatoires et non au paiement de rémunérations proportionnelles aux recettes provenant de l’exploitation des phonogrammes (il est d’usage de les payer lors de

Chaque musicien ayant participant à une interprétation musicale dans le cadre de la réalisation d’un album est fondé à exercer son droit d’autoriser la fixation et la reproduction de son interprétation à titre individuel, alors même que l’interprétation est le fait de plusieurs instrumentistes, et que les dispositions de l’article L. 113-3 sur l’oeuvre de

Il appartient à la société qui est licencié exclusif en France du droit d’exploitation et de distribution d’un album, de rapporter la preuve que les musiciens ayant participé à l’enregistrement de l’album, ont consenti à la reproduction de leur prestation (la reproduction consistant dans la fixation matérielle de la prestation par tous procédés qui permettent

Une comédienne a signé plusieurs contrats emportant cession de ses droits à un producteur audiovisuel réalisant une série de publicités pour le compte de GDF (1). Les droits de la comédienne ont été cédés pour une exploitation télévisée pour une durée de deux ans. La série de spots publicitaires ayant été diffusée sur Internet et