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Image des biens dans la publicité
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Les publicitaires peuvent respirer : la reproduction d’une maison originale dans une publicité ne donne pas prise à la contrefaçon si l’œuvre architecturale (villa) est filmée de façon accessoire ….
Droit moral de l’architecte : pas d’intangibilité
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Le droit moral de l‘architecte n’est pas intangible. L’architecte, qui avait conçu et réalisé une oeuvre architecturale destinée à recevoir les collections du « Musée de l’Arles antique » a été débouté de sa demande d’indemnisation. Le Musée était en droit d’entreprendre ….
Droits de l’architecte en agence
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En raison du jeu de la présomption légale de divulgation des œuvres, l’architecte associé d’une agence aura les plus grandes difficultés à se faire reconnaître la qualité d’auteur individuel d’une œuvre architecturale. Un architecte, en conflit avec ses associés, a tenté sans succès de revendiquer des droits …
Droits des architectes
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Les architectes ont un droit de regard sur les œuvres qu’ils ont réalisé et peuvent s’opposer ou agréer des projets d’extensions de leurs œuvres. En l’occurrence, le marché public d’architecture pour la réalisation du Musée de l’Arles Antique ne stipulait pas de possibilité d’extension. Conformément à l’article L. 121-1 alinéa 1 du Code de la…
Droits des architectes
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Dans cette affaire, un architecte a poursuivi en violation de l’image de l’une de ses créations (villa), un producteur audiovisuel qui avait reproduit partiellement l’image de la villa en arrière plan de quelques scènes du film “La fille coupée en deux” pour une durée totale de 3 minutes .33 secondes. La violation du droit à
Droits des architectes
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Absence de contrefaçon Une architecte (en recherche d’emploi) a diffusé sur un site internet son CV ainsi que son portfolio, lequel se présentait sous la forme d’un document comprenant les projets (documents graphiques : plans, esquisses, dessins) sur lesquels elle avait travaillé. Ayant découvert et estimé que son ancienne salariée avait reproduit sans son autorisation
Droits des architectes
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Droit moral et ensemble architectural L’édification d’un bâtiment mitoyen à un immeuble conçu par un architecte ne dénature pas l’œuvre de l’architecte et ne porte pas non plus atteinte à son droit moral. Dans cette affaire, un architecte avait conçu un immeuble à usage de bureaux qui devait être édifié en deux tranches mais, pour
Droits des architectes
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Il est vivement conseillé aux décorateurs professionnels de conclure un contrat de cession de droits d’auteur sous peine d’avoir des difficultés à établir leur contribution. Dans cette affaire, Monsieur S. décorateur professionnel qui s’était vu commander la réfection complète de l’architecture intérieure de l’établissement parisien « AU PIED DE COCHON ». Prétendant être l’auteur de
Droits des architectes
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Il est parfois difficile de qualifier une œuvre architecturale lorsque sont impliqués de nombreux intervenants (maître d’ouvrage, maître d’œuvre, architecte en chef …). A propos du projet d’aménagement de la ZAC Euralille (projet « Triangle des gares »), les architectes étant intervenus en qualité de maître d’œuvre ont obtenu la reconnaissance de leur qualité d’auteur,
