Droits derives

La clause de merchandising doit être interprétée strictement. La présence d’une telle clause n’emporte pas nécessairement cession de l’ensemble des droits dérivés sur l’oeuvre mais peut être limitée à une exploitation des personnages de l’oeuvre et de leurs noms. Mots clés : Droits derives Thème : Droits derives A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de…