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Le Sénat a publié son étude de droit européen comparé sur la cession et la répartition des droits audiovisuels du Football. Le rapport évoque pour l’Allemagne, l’Espagne, l’Italie et le Royaume-Uni …
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Décret n° 2004-699 du 15 juillet 2004 pris pour l’application de l’article 18-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à la commercialisation par les ligues professionelles des droits d’exploitation audiovisuelle des compétitions ou manifestations sportives Consulter le texte Mots clés : sport,sportifs,fédérations sportives,ligue,football,droits sportifs,retransmission,droits de retransmission audiovisuelle Thème : Sport et audiovisuel
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Décret n° 2004-699 du 15 juillet 2004 pris pour l’application de l’article 18-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à la commercialisation par les ligues professionnelles des droits d’exploitation audiovisuelle des compétitions ou manifestations sportives Consulter le texte Mots clés : sport,sportifs,fédérations sportives,ligue,football,droits sportifs,retransmission,droits de retransmission audiovisuelle Thème : Sport et audiovisuel
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Loi n° 2003-708 du 1er août 2003 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives Consulter le texte Mots clés : sport,sportifs,fédérations sportives,ligue,football,droits sportifs,retransmission,droits de retransmission audiovisuelle Thème : Sport et audiovisuel A propos de ce texte : type : Loi | Date : 1 aout 2003 | Pays | Zone : France
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Décret n° 2004-550 du 14 juin 2004 modifiant le décret n° 2001-150 du 16 février 2001 relatif aux conventions passées entre les associations sportives et les sociétés sportives créées par elles en application de l’article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques
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Décret no 2001-150 du 16 février 2001 relatif aux conventions passées entre les associations sportives et les sociétés sportives créées par elles en application de l’article 11 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives Consulter le texte Mots clés : sport,sportifs,fédérations sportives,ligue,football,droits
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Loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives Consulter le texte Mots clés : activités sportives,sport,sportifs,fédérations sportives,ligue,football,droits sportifs,retransmission,droits de retransmission audiovisuelle Thème : Sport et audiovisuel A propos de ce texte : type : Loi | Date : 16 juillet 1984 | Pays | Zone : France
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Décret n° 2002-762 du 2 mai 2002 pris pour l’application du II de l’article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif aux ligues professionnelles constituées par les fédérations sportives et dotées de la personnalité morale Consulter le texte Mots clés : sport,sportifs,fédérations sportives,ligue,football,droits sportifs,retransmission,droits de retransmission audiovisuelle Thème : Sport et audiovisuel
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Un Club sportif qui confie la gestion de ses droits marketings et de retransmission audiovisuelle, à un tiers, doit le faire sur la base d’un contrat parfaitement rédigé et qui stipule notamment l’application ou non d’un droit de suite. Le Toulouse Football Club (TFC) qui détient l’exclusivité des droits marketing et d’exploitation audiovisuelle afférents aux
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On se souvient que la société Free avait poursuivi la société France Télécom aux motifs que la double exclusivité de diffusion et de distribution de certains matches de la Ligue 1 de football acquise par Orange (2008-2012) constituait une vente liée prohibée (1). L’abonnement à la chaîne Orange Foot était lié à la souscription d’un